conditions générales de vente


Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de mntnce.fr et de son client dans le cadre de la vente des services suivante : abonnements personnel, professionnel, agence et options personnel référent, heures supplémentaires.
Toute prestation accomplie par mntnce.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
mntnce.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, mntnce.fr s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Délais d’exécution

Selon le service choisi par l’utilisateur, mntnce.fr s’engage à prendre en charge les demandes d’interventions sous un délai de 30 minutes (PANIC!), 24 heures (Agence) ou 48 heures (Pro, Perso et Classic’). Sauf communication particulière, ces délais sont soumis à la contrainte des horaires d’ouvertures du service mntnce. : jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que mntnce.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement ;

Le paiement devra s’effectuer lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, l’acheteur doit verser à mntnce.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du règlement des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris un acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de mntnce.fr.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

mntnce.fr conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, mntnce.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayées.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de mntnce.fr ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Niort.

Fait à Bayonne, le 15/01/2019.

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